Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du service de location automatisée de batteries externes (powerbanks) mis à disposition par EI Rémi SZEREMETA / Pevtel via des distributeurs automatiques, sur les événements et lieux publics. En utilisant notre service, vous acceptez les présentes CGV sans réserve.
2. Service de Location
Notre service permet aux utilisateurs de louer des powerbanks pour une durée limitée, via des distributeurs automatiques situés dans des lieux publics et lors d’événements spécifiques. Chaque location est soumise à la disponibilité des powerbanks dans le distributeur.
3. Inscription et Compte Utilisateur
Pour utiliser le service, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations personnelles telles que le nom, le prénom, une adresse email valide, un numéro de téléphone, et les coordonnées bancaires. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité sur son compte.
4. Tarification
Les tarifs de location sont indiqués sur les distributeurs et sur notre site web. Ils peuvent varier en fonction de l’événement, du lieu et de la durée de la location. Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
5. Durée de la Location
La durée de la location commence à partir du moment où la powerbank est dévérouillée du distributeur et se termine lorsque celle-ci est restituée.
6. Restitution du Powerbank
La powerbank doit être restituée dans l’un de nos distributeurs automatiques, en bon état de fonctionnement, au terme de la période de location. En cas de non-restitution ou de restitution tardive, au bout de 48 heures de location non-stop, la caution (réservée par pré-paiement au début de la location) sera encaissée et la batterie appartiendra désormais au locataire, sauf si ce dernier redépose la batterie dans l’un de nos distributeurs.
7. Perte, Vol ou Détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la powerbank, l’utilisateur se verra facturé de la totalité de la caution.
8. Responsabilité
EI Rémi SZEREMETA / Pevtel décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, perte de données, ou autres dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service de location. L’utilisateur est responsable de l’utilisation de la powerbank louée et des éventuels dommages causés à des tiers.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. En raison de la nature ponctuelle et de la courte durée (moins de 48 heures) de notre service de location de powerbanks, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès lors que le service a été entièrement exécuté.
10. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription et de l’utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour le bon fonctionnement du service et ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale.
11. Modification des CGV
EI Rémi SZEREMETA / Pevtel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur notre site web ou sur l’application, et l’utilisateur sera informé par email ou via une notification sur l’application.
12. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Orchies, France.
13. Contact
Pour toute question concernant ces CGV ou pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : powerescue@pevtel.com.